| ART. 31 | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 31
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent chapitre »,
les mots :
« de la présente sous-section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence: l'objectif est d'éviter que plusieurs magistrats honoraires siègent dans la même formation collégiale de cour d'appel.