| ART. 31 | N°CL119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« que leur nouvelle activité n’est pas compatible avec »,
les mots :
« l’incompatibilité entre leur nouvelle activité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.