| ART. 31 | N°CL120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 31
Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 :
« de l’exercice de leurs fonctions qu’à son issue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.