| ART. 31 | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑15 »,
la référence :
« 41‑30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.