| ART. 32 | N°CL122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une »,
les mots :
« appartenant à l’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.