| ART. 32 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.