| ART. 34 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - Au 1° de l’article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de dix à sept années la durée d’activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Cette durée serait ainsi harmonisée sur celle requise pour postuler à l’intégration directe dans le corps de la magistrature.