| ART. 34 | N°CL127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : « , II ou II bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.