| ART. 34 TER | N°CL129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 34 TER
Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Au 1° de l’article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abaisse de 17 à 15 ans la durée d’activité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier d’une intégration directe dans un poste du premier grade de la hiérarchie judiciaire. Elle serait ainsi rendue identique à la durée aujourd’hui requise dans le cadre des concours complémentaires (article 21‑1 de l’ordonnance statutaire).