| APRÈS ART. 6 | N°CL13 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa de l’article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. » ;
2° Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 25‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les magistrats recrutés par le concours complémentaire, ou par intégration directe, la brièveté de la formation et du stage en juridiction peut conduire à des refus d’intégration. Le jury ne peut actuellement pas imposer le renouvellement du stage avant de se prononcer définitivement.
Cet amendement vise à lui ouvrir cette possibilité.