| ART. 35 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
à l'amendement n° CL|73 de M. Tourret
----------
ARTICLE 35
I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la date de publication ».
II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots :
« du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.