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ART. 35N°CL132

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL132

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure

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ARTICLE 35

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »,

les mots :

« dix-huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement porte de douze à dix-huit mois le délai pendant lequel l’ensemble des magistrats judiciaires devront avoir remis leur déclaration d’intérêts et avoir fait l’objet d’un entretien déontologique.

Un délai de douze mois a certes été prévu pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais on compte plus de 8 000 magistrats judiciaires, à comparer à environ 1 500 membres de la juridiction administrative et à environ 800 magistrats financiers.