| ART. 35 | N°CL133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.