| ART. 35 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence :
« 7‑3 »,
insérer les mots :
« et les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi organique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale incombant aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).