| ART. 11 | N°CL14 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Au second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition figurant dans le projet de loi et supprimée par la commission des Lois du Sénat.
Il vise à rétablir la possibilité de dérogation à l'obligation de résidence par décision du Garde des Sceaux, après avis simple des chefs de cour.
Ce rétablissement permettrait une harmonisation au niveau national des règles de dérogations, tout en conservant un avis permettant de prendre en compte les situations locales.