| AVANT ART. 21 | N°CL16 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d’instructions portant sur les affaires individuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En lien avec la réforme constitutionnelle sur l’indépendance du parquet, cet amendement propose d’indiquer à l’article 5 de l’ordonnance que les magistrats du parquet ne peuvent recevoir d’instructions portant sur les affaires individuelles.