| ART. 21 | N°CL17 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les activités ou opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts permettant la récusation du magistrat (article 12 de la loi simple).
Il est à noter que la nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires a spécifiquement exclu les mentions des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des déclarations d’intérêts des fonctionnaires.