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ART. 21N°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Retiré

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant

« La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la déclaration d’intérêts des magistrat ne contiendra pas La aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

La nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires a spécifiquement inclut cette précision.