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ART. 21 | N°CL18 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant
« La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la déclaration d’intérêts des magistrat ne contiendra pas La aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires a spécifiquement inclut cette précision.