Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Coronado et M. Molac

----------

ARTICLE 21

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« Ces magistrats adressent également à la Haute autorité une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plusieurs magistrats enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale.

Or, l'intérêt des déclarations de situation patrimoniale est grandement affaibli si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose pas d'une copie de la déclaration d'intérêts. Sans faire de la HATVP l’autorité chargée du contrôle des déclarations d’intérêts, il est indispensable qu’elle puisse correctement évaluer l’évolution des patrimoines.

C'est pourquoi l'amendement vise à ce qu'elle dispose de cette copie.