| ART. 21 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Retiré
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L’article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux juges de proximité, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.