| APRÈS ART. 9 TER | N°CL21 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée:
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon ».
2° À l’article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser les dispositions de l’ordonnance n° 58-1270, afin de prendre en compte :
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le changement d’appellation du conseil général en conseil départemental ;
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la disparition de la collectivité unique de Mayotte ;
-
la création de la métropole de Lyon.