| ART. 31 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de déclaration d'intérêts s'appliquera bien aux magistrats honoraires, qui peuvent être concernés, tout autant que les autres magistrats, par les problématiques de conflit d'intérêts.