| APRÈS ART. 33 | N°CL25 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que pour les enquêtes disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires sera placée sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.