| APRÈS ART. 34 QUATER | N°CL27 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34 QUATER, insérer l'article suivant:
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire et du décret n°63‑1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du mérite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné la nature et du rôle du Conseil constitutionnel, il apparait souhaitable que durant les neuf de leur mandat, ses membres puissent exercer leur fonction en toute sérénité. Cet amendement reprend d'ailleurs un souhait maintes fois exprimé par Jean-Louis Débré, alors président du Conseil constitutionnel.