| APRÈS ART. 25 BIS | N°CL31 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25 BIS, insérer l'article suivant:
À la fin du dernier alinéa de l’article 50‑2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en relation directe avec les articles 1, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 25, 25 bis, 26, 33bis et 34. Il a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».