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ART. 2 | N°CL39 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot : « général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , chef de l’inspection générale de la justice et d’inspecteur général de la justice. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».