| ART. 10 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.