| ART. 12 | N°CL42 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’ alinéa 2 :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » et les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».