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ART. 13N°CL43

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL43

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des services judiciaires »,

les mots :

« de la justice »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice».