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ART. 13 | N°CL43 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des services judiciaires »,
les mots :
« de la justice »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice».