| ART. 25 | N°CL46 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25
I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 44 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des services judiciaires »
les mots :
« , chef de l’inspection générale de la justice »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».