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ART. 30 BIS | N°CL52 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l’intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.