| ART. 34 | N°CL54 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 34
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Au 1° de l’article 35 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l’inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice » et, après les mots : « de sous-directeur », est inséré le mot : « adjoint ». »
II. - En conséquence, aux alinéas 9 et 11, substituer aux mots :
« des services judiciaires »,
les mots :
« de la justice »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».