| ART. 30 | N°CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Tombé
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
| M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Belot, Mme Appéré, M. Mennucci, M. Popelin, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 30
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit qu’en cas d’avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des juges de proximité est obtenu de plein droit.