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ART. 5N°CL71

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL71

présenté par

M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Belot, Mme Appéré, M. Mennucci, M. Popelin, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 5

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« social »,

les mots :

« des sciences humaines et sociales »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'élargir les conditions de recrutement des auditeurs de justice sur titre et ainsi favoriser davantage l’ouverture de la magistrature aux expériences acquises à l’extérieur du corps judiciaire afin de renforcer la diversité de celle-ci.

 

Cette rédaction permet, au-delà de la détention d’un diplôme de droit sanctionnant 4 années d’études, de retenir un domaine d’activités large, cette dénomination recoupant diverses matières (psychologie, sociologie, philosophie, ethnologie…).