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ART. 2 | N°CL79 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de réintroduire, dans la liste des emplois hors hiérarchie fixée par décret en Conseil d’Etat, celui de juge des libertés et de la détention.