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ART. 2N°CL79

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL79

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de  réintroduire, dans la liste des emplois hors hiérarchie fixée par décret en Conseil d’Etat, celui de juge des libertés et de la détention.