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ART. 4N°CL80

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL80

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 3 par le mot :

« éventuel »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.