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ART. 9N°CL82

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)

Adopté

AMENDEMENT N°CL82

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de le réintroduire dans la liste des postes exclus de la priorité d’affectation des magistrats placés.