| ART. 16 | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« suivant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.