| ART. 21 | N°CL89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.