| ART. 21 | N°CL92 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots suivants :
« et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts ».
II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.