| ART. 21 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot et le signe :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.