| ART. 21 | N°CL96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 21
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.