| ART. 21 | N°CL97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette déclaration d’intérêts peut également être communiquée à l’Inspection générale de la justice dans le cadre de l’enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50‑2 et 63. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la transmission de la déclaration d'intérêts à l'Inspection générale de la justice dans le cadre de ses enquêtes réalisées à la demande Garde des Sceaux en cas de poursuites disciplinaires contre un magistrat.