| ART. 4 | N°CL12 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, rapporteur et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte :
« 1°De l’audience ;
« 2°Dates et horaires de diffusion.
« Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d’application des conditions de programmation comparables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour l'équité, des critères précis doivent être inscrits dans la loi s'agissant des "conditions de programmation comparables".
En effet, si l'objectif poursuivi par l'article 4 est de ne pas désinciter les médias à mettre en avant les candidats au motif que l'égalité stricte des temps de parole est trop difficile à manier, il serait regrettable que le remplacement de la notion de "liberté éditoriale" par celle de "conditions de programmation comparables" constitue en réalité une contrainte encore plus difficile à mettre en œuvre par les médias.
De plus, comme pour l'équité, le CSA doit pouvoir guider les médias audiovisuels dans l'application de cette exigence de conditions de programmation.