| ART. 6 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, rapporteur et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction à 6 mois de la période de prise en compte des dépenses électorales doit concerner toutes les élections ou aucune.
Il convient de supprimer cet article qui ne concerne que les présidentielles, et de prévoir la réduction à 6 mois pour toutes les élections, en modifiant le code électoral dans la loi ordinaire.