| ART. 2 | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« où »,
les mots :
« dans laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.