| APRÈS ART. 6 | N°CL48 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
SOUS-AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|46 de M. Urvoas
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APRÈS L'ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement CL 46 reprend effectivement une proposition du rapport Nadal.
Cependant, ce même rapport précisait "Si une telle perspective était retenue, l'instauration d'un plancher des dépenses à prendre en compte et l'opportunité d'anonymiser certaines des informations rendues publiques devraient être envisagées".
C'est pourquoi le présent sous-amendement renvoie à un décret, afin que cette proposition soit réaliste et réalisable.