| ART. 6 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral court pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle pour améliorer la lisibilité de la loi de 1962.