| ART. 2 | N°CL9 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3201)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, rapporteur Mme Zimmermann et M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
I. - Après la première occurrence du mot : « auteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
II. - À la seconde phrase, supprimer les mots : « et les enveloppes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit par cet amendement de prévoir que les présentations, ou parrainages des candidats, puissent être transmis par leur auteur par une autre voie que la voie postale. Il est en effet souhaitable que la possibilité d'un document numérisé puis envoyé par mail au Conseil soit offerte, ou encore celle de la création d'une interface dédiée.