| ART. 43 | N°CL105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et les modalités de réparation des préjudices »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.